Créez votre entreprise avec W Law International (Thaïlande). Meilleur avocat en droit des sociétés pour la constitution d’une société et possibilité de détenir 100 % des actions en postulant pour le BOI, FBL, FBC, EEC, TRAITÉ, ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE, PARTENARIAT INTERNATIONAL.
La Thaïlande est l’une des meilleures destinations pour démarrer un business, car la Thaïlande regorge de ressources, il y a toujours de nouveaux arrivants, qu’il s’agisse d’investisseurs, d’expatriés, de retraités ou de touristes. Le gouvernement thaïlandais offre toujours différents privilèges aux étrangers pour démarrer une entreprise en Thaïlande sous diverses formes.
Chez W Law International (Thaïlande), nous sommes heureux de vous fournir des informations pertinentes pour vous permettre de développer votre business plan :
.
.
Étape 1 : Un étranger peut-il détenir 100 % d’une entreprise en Thaïlande ?
C’est la première question à vérifier, car si le type de votre société est restreint par la loi sur les entreprises étrangères, l’étranger ne peut pas exercer ce type d’activité en Thaïlande sous son nom. Vous avez alors la solution de créer votre entreprise avec la structure de 49/51 %.
Cliquez ici pour créer votre société
Nous fournissons en outre des services juridiques pour concevoir la structure de l’entreprise afin d’améliorer le droit de vote de la minorité ainsi que d’autres dispositions pour contrôler l’entreprise par la rédaction de statuts ou d’accord d’actionnaires spécifiques.
Certains types d’entreprises sont même restreints aux étrangers, cependant, ces derniers seront autorisés à détenir une part majoritaire ou 100 % des parts de la société en demandant une licence d’entreprise étrangère (« Foreign Business License ou FBL »), une licence du Board of Investment (« BOI »), un traité d’amitié Thaïlande-États-Unis, un accord de libre-échange Thaïlande-Australie (« TAFTA »), un partenariat économique Japon-Thaïlande (« JTEPA »).
Contactez-nous GRATUITEMENT pour vérifier si votre type d’entreprise est autorisé à être détenu à 100 % par des étrangers.
Cliquez sur https://www.w-lawthai.com/en/request-proposal-en/
Étape 2 : Si votre type d’entreprise est restreint mais que vous êtes également citoyen américain, vous pouvez demander un traité d’amitié Thaïlande-États-Unis.
Le traité d’amitié Thaïlande-États-Unis permet à un citoyen américain de gérer une entreprise en Thaïlande avec l’exemption de la loi sur les entreprises étrangères, ce qui signifie qu’une entreprise ayant obtenu cette licence peut détenir jusqu’à 100 % d’actions Américaines.
Étape 3 : Constitution ou création d’entreprise ou enregistrement d’entreprise conformément aux lois thaïlandaises.
Il s’agit de constituer une société à responsabilité limitée en Thaïlande, c’est-à-dire de créer une personne morale distincte pour notamment que chaque actionnaire ait une responsabilité limitée à la valeur des actions non payées détenues par chaque actionnaire.
Au moins 2 actionnaires sont requis pour la constitution d’une société, avec un capital social minimum de 10 THB, cependant, en pratique le capital social est souvent de 1 000 000 THB pour une société thaïlandaise classique et de 2 000 000 THB lorsque qu’un permis de travail est nécessaire. Néanmoins, le capital social doit généralement être en rapport avec le montant de l’investissement.
Nos frais pour la constitution d’une société Cliquez ici
Certains types d’entreprises sont promus par le Board of Investment « BOI », ce qui permet à de telles entreprises de bénéficier d’avantages spéciaux du gouvernement thaïlandais tels qu’une exonération fiscale, une réduction du taux d’imposition, la possibilité d’acquérir du terrain, un ratio d’employés étrangers avec des conditions spéciales et surtout la possibilité de posséder 100 % des parts de l’entreprise.
Étape 4 : Vérifiez si votre société peut être qualifiée par le BOI (Board of Investment of Thailand).
Pour plus d’informations sur le BOI, CLIQUEZ ICI
Étape 5 : Établir un bureau de représentation ou un bureau régional en obtenant un numéro d’identification étranger pour une personne morale étrangère.
L’entité étrangère est autorisée à établir un bureau de représentation en Thaïlande à condition que le représentant ne puisse pas gagner d’argent en Thaïlande et ne puisse pas conclure d’affaires, sauf dans les cas suivants :
1. Approvisionnement en matériel ou en services pour le siège social.
2. Contrôle de la qualité et contrôle du produit acheté par le siège social en Thaïlande.
3. Conseil sur les produits vendus par le siège social en Thaïlande.
4. Marketing et relations publiques pour les nouveaux produits ou services du siège social.
5. Signaler l’activité commerciale en Thaïlande au siège social.
L’entité étrangère est également autorisée à établir un bureau régional en Thaïlande s’il existe une succursale ou des filiales en Asie, les activités du bureau régional sont les suivantes :
1. Gestion opérationnelle.
2. Services de conseils et de management.
3. Formation et développement des ressources humaines.
4. Gestion financière.
5. Planification marketing.
6. Développement de produits.
7. Recherche de produits.
Les bureaux de représentation et les bureaux régionaux sont exemptés de la réglementation habituelle en matière de permis de travail et de visas en réduisant le ratio de 4 Thaïlandais pour 1 étranger à 1 Thaïlandais pour 1 étranger.
Étape 6 : Permis de séjour pour le directeur étranger et les personnels étrangers.
Si l’entreprise doit employer des employés étrangers, y compris des propriétaires étrangers de l’entreprise, l’entreprise doit être qualifiée selon les exigences suivantes :
1. Capital social de 2 000 000 THB par étranger
2. Quatre employés Thaïlandais par étranger
Votre entreprise doit également soumettre le formulaire de retenue à la source et la sécurité sociale correctement chaque mois avant d’être autorisée à employer un employé étranger.
De plus, le statut de non-immigrant « B » doit être demandé auprès de l’ambassade de Thaïlande dans un autre pays en préparant les documents justificatifs de votre entreprise en Thaïlande, la conversion de touriste en non-immigrant « B » peut être organisée au cas par cas.
Pour plus d’informations sur les options de séjour en Thaïlande, CLIQUEZ ICI
Étape 7 : Licence pour votre entreprise
Pour mener une activité en Thaïlande, il est généralement nécessaire d’avoir une ou plusieurs licences spécifiques pour les activités nécessaires, telles qu’une licence de restaurant, une licence de vente d’alcool, une licence de culture et de vente de cannabis, une licence d’usine, une licence d’hôtel, une licence FDA pour les aliments, les cosmétiques et les médicaments, une licence de massage et de spa, etc.
Par conséquent, pour vous assurer que vous avez respecté les lois et réglementations en vigueur, vous devez vérifier quelle(s) licence(s) est(sont) requise(s) pour votre entreprise.
.
Contactez-nous pour une consultation GRATUITE Cliquez sur https://www.w-lawthai.com/en/request-proposal-en/
.
W Law International (Thailand) est un cabinet d’avocats généraliste établi depuis 2010, qui fournit des services juridiques couvrant le droit des sociétés, le droit immobilier, le droit de l’immigration, les litiges et tout type de certification de documents. Nous fournissons des services juridiques depuis Bangkok, Pattaya et Phuket.
