Pour sécuriser votre investissement immobilier en Thaïlande, nous vous recommandons fortement de ne pas sauter les étapes et de procéder comme suit :
Nous proposons un forfait en vue de l’acquisition d’un bien immobilier qui comprend les étapes suivantes : (1) Etude du dossier (2) Contrat d’achat et de vente (3) Enregistrement du transfert de propriété du bien au cadastre.
Vous trouverez ci-dessous la liste des choses à respecter en vue de l’achat d’un bien immobilier en Thaïlande.
1. Réglementation sur les biens immobiliers des étrangers :
La règle de base selon la loi thaïlandaise est que les étrangers ne sont pas autorisés à posséder un bien immobilier. Par conséquent, le seul type de bien immobilier qu’un étranger est autorisé à posséder est le condominium ou l’appartement qui est enregistré comme condominium avec un titre de propriété séparé, et dans la limite de 49 % de la superficie totale du bâtiment, l’argent pour l’achat du condominium devant également être strictement apporté de l’étranger avec la preuve de remise.
Pour les étrangers intéressés par l’achat d’un bien foncier avec terrain, il existe plusieurs options pour obtenir le droit de possession, telles que (1) Bail emphytéotique pour une durée de 30 ans (2) Bail emphytéotique du terrain et propriété du bâti (3) Propriété par l’intermédiaire d’une société thaïlandaise (4) Autres droits de propriété tels que Sub Ing Sith, Habitation, Superficies, Usufruit, etc. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
2. Etude de diligence raisonnable sur la propriété et le vendeur :
Pour sécuriser votre investissement, nous recommandons toujours à nos clients d’étudier les étapes suivantes :
a. Légitimité du titre de propriété, en vérifiant le fichier original dans la base de données du cadastre.
b. Légitimité de la propriété du vendeur, en vérifiant le nom du vendeur enregistré comme propriétaire dans le fichier original dans la base de données du bureau foncier.
c. Obligation sur le titre de propriété, en vérifiant le droit enregistré et l’obligation envers tout tiers sur le titre de propriété comme l’hypothèque, la servitude, le bail, etc.
d. Restriction de saisie ou de transfert, en vérifiant auprès de l’agent foncier si le titre de propriété comporte une restriction de transfert pouvant être causé par le créancier du vendeur ou par des impôts impayés.
e. Frais « CAM »(Common Area Maintenance) impayés, dans le cas où la propriété est une copropriété ou une propriété dans le cadre d’un projet de développement immobilier, s’il y a des frais CAM impayés, le titre de propriété sera limité au transfert car un certificat de dette libre est requis.
f. Statut juridique du vendeur, en vérifiant le statut de faillite et le statut de mise sous séquestre tels qu’ils apparaissent dans la base de données du Département d’Exécution légale.
g. Il existe également des domaines supplémentaires de diligence raisonnable sur demande tels que la restriction de la zone forestière nationale, la restriction de l’utilisation des terres, l’accessibilité à la voie publique, la zone militaire, les terres soumises à la loi sur la réforme des terres agricoles, etc.
Nous fournissons un service juridique pour mener la diligence raisonnable sur la propriété, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.
3. Contrat de vente et d’achat :
Autre élément important pour protéger vos droits, le contrat de vente et d’achat doit être juste et équitable pour le vendeur ou l’acheteur. De plus, pour la transaction de vente et d’achat avec le promoteur immobilier, il existe un formulaire de contrat de vente et d’achat pour contrôler le formulaire utilisé par le promoteur. Par conséquent, nous recommandons toujours à nos clients d’utiliser notre service juridique pour examiner/commenter le contrat afin d’obtenir le plus grand bénéfice et la meilleure protection.
4. Enregistrement du transfert de titre
Étape finale selon laquelle le droit de propriété du bien doit être correctement transféré du vendeur à l’acheteur. Il y a quelques points importants qui nécessitent une attention particulière, tels que la lettre requise de la banque, la lettre du bureau juridique ainsi que d’autres documents nécessaires requis pour le vendeur et l’acheteur. Nous vous aidons à assurer une transaction fluide et la propriété correctement à votre nom.
Pour plus d’informations, veuillez nous contacter.
Une fois toutes les étapes effectuées correctement, vous pouvez être assuré que votre investissement est protégé.
Chez W Law International (Thaïlande) nous serons heureux de répondre à toutes vos questions concernant votre acquisition immobilière en Thaïlande.
